Le projet de loi consistant à lutter contre le piratage est décrit comme dangereux.

La CNIL (Commission National de l'Informatique et des Libertés), semble être défavorable au projet de loi "Création et Internet". Bien qu'il ne s'agisse que d'un avis consultatif, la CNIL n'a pas l'air convaincu par les motivations qui poussent le gouvernement à promouvoir ce projet. Cet avis, commandé en Mars dernier par le ministère de la culture et de la communication, et actuellement examiné au Sénat, ne semble pas apporter les garanties nécessaires pour assurer l'équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur.

Entre autre, le système de fichage des pirates présumés, inquiète la CNIL qui considère que le stockage de ces informations porte atteinte à la protection des données personnelles. Elle précise que l'HADOPI (la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), se trouverait du coup pourvue de pouvoirs réservés d'ordinaire aux autorités judiciaires! Ce qui n'est pas sans aller contre la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).

De plus, selon la CNIL, il n'y a pas lieu de continuer dans ce sens, puisque, pour la Commission, le gouvernement approuve cette méthode en ne s'appuyant que sur des prétextes non fondés. La CNIL s'étonne même de constater qu'aucune étude n'a été faite pour confirmer la réelle relation entre la baisse du chiffre d'affaire du monde culturel et le P2P (Peer to peer).

Les entreprises et organismes exerçant dans le domaine du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel et de l'Internet, arrivent-elles à faire face au P2P ?

La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, indiquait dans le projet de loi que les agents de l'HADOPI pourraient obtenir de la part des opérateurs des informations à caractère personnel, comme l'identité, l'adresse, l'email, le numéro de téléphone de l'abonné suspecté de faire du téléchargement illégal.

Les échanges de fichiers via les réseaux P2P affectent-ils vraiment les ventes de produits culturels ? Dans quelles proportions ?

Je rappelle que la sanction infligée aux abonnés délinquants, et qui est défendu par la méthode HADOPI, est le système de la "réponse graduée". L'abonné qui effectue des échanges illégaux reçoit dans un premier temps, un avertissement par email, puis un second par lettre recommandée, puis, une suspension de son abonnement à Internet. Sur ce dernier point, une discussion est aussi en cours, car la suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès. Pour les plus obstinés, la sanction pourrait aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.

Le texte de loi LCEN, stipule que les fournisseurs d'accès (FAI) sont assujettis au secret professionnel, en particulier pour ce qui concerne la divulgation d'informations permettant l'identification des personnes. Dès lors, la CNIL suggère de mettre à disposition des abonnés, des outils sécurisés pour protéger leur réseau. Mais ce n'est pas le seul sujet de discussion de la CNIL, qui aujourd'hui, soulève beaucoup d'interrogation quant au projet et aux méthodes employés.

Le projet de loi "Création et Internet" passera devant l'Assemblée Nationale début 2009.